CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES SERVICES CORTEXTE NUMÉRIQUE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La société Cortexte Numérique, immatriculée au Registraire des entreprises du Québec propose des services d’accès à des contenus multimédias et audiovisuels de formations consultables sur le site internet de Cortexte Numérique,  à des clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier de l’accès aux formations.

1. Objet
2. Définitions
3. Présentation des services
4. Commande
5. Prix et modalité de paiement
6. Délai de rétractation
7. Gestion du compte personnel
8. Maintenance du site internet
9. Exclusion de garantie
10. Propriété intellectuelle
11. Usage pour une seul personne
12. Résiliation
13. Protection des données personnelles
14. Dispositions diverses

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des Services par Cortexte Numérique au Client dans le cadre du Contrat conclu entre Cortexte Numérique et le Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document ou information figurant sur le Site Internet, les présentes Conditions Générales prévalent.

2.DÉFINITIONS

Abonnement Annuel : A la signification donnée à l’Article 3. Annexe : Désigne toute annexe au présentes Conditions Générales. Accès Unique : A la signification donnée à l’Article 3. Catalogue : Désigne le catalogue de Cortexte Numérique consultable sur le Site Internet listant l’ensemble des Formations disponibles. Commande : Désigne toute Commande placée par un Client pour les Services sur le Site Internet. Client : Désigne les clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier des Formations sur le Site Internet. Compte Personnel : Désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site Internet. Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales de vente. Contrat : Désigne le Contrat conclu par application des Conditions Générales entre Cortexte Numérique et le Client. Date d’Effet : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie à l’article 4 des Conditions Générales. Cortexte Numérique : Désigne la société Cortexte Numérique telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales. Formation : Désigne les contenus audiovisuels en ligne sur le Site Internet. Identifiants : Désigne l’ensemble des informations propres à chaque Client composée d’une adresse email et d’un mot de passe sécurisé choisi par le Client afin de pouvoir accéder à son Compte Personnel. Partie : Désigne Cortexte Numérique ou le Client. Services : Désigne les services de fourniture d’accès aux Formations et aux Supports de Formations, soit via l’Accès Unique ou via l’Abonnement Mensuel ou l’Abonnement Annuel. Site Internet : Désigne le site internet de Cortexte Numérique accessible à l’adresse www.cortextenumerique.com. Supports de Formation : Désigne tout élément additionnel nécessaire à la Formation, notamment, sans que cette liste soit limitative, des exercices, vidéos, fichiers de travail, documents, textes, photos, image, illustrations, infographie.

3. PRÉSENTATION DES SERVICES

3.1. TYPOLOGIE DES SERVICES Cortexte Numérique fournit ces types de Services : - fourniture d’un droit d’accès illimité pour un (1) an à toutes les Formations figurant sur le Catalogue (l’ « Abonnement Annuel »). Les Formations sont exclusivement destinées à être consultées sur le Site Internet et ne sont pas téléchargeables sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Cortexte Numérique fournit également au Client en téléchargement tout Support nécessaire au suivi de la Formation. Les Formations et Supports de Formation sont accessibles sur ordinateur ou tablette disposant d’une connexion internet et doté d’un système d’exploitation iOS, Windows ou Android. Cortexte Numérique garantit que la Formation demeure disponible sur le Catalogue pour une durée de 1 an à compter de la date de publication de la Formation indiquée sur la page de présentation de la Formation sur le Site Internet. 3.2. ABONNEMENT ANNUEL Le Contrat ayant pour objet la souscription d’un Abonnement Annuel entre en vigueur à la Date d’Effet et se renouvellera tacitement à échéance pour des périodes successives d’un (1) an sauf notification par écrit à tout moment avant l’échéance par une Partie à l’autre Partie de son intention de ne pas renouveler l’Abonnement Annuel à son terme.

4. COMMANDE

Le Client souhaitant passer une Commande doit créer un Compte Personnel en renseignant les éléments d’information suivant : (i) une adresse email, (ii) un mot de passe, (iii) nom d'utilisateur, Le Client s’engage à renseigner des informations exactes. Le Compte Personnel est accessible sur le Site Internet par l’adresse email et le mot de passe renseignés qui en constitue les Identifiants. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales avant la passation de sa Commande sur le Site Internet en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa Commande. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite Commander sur le Site Internet les Formations. Cortexte Numérique se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le Site Internet. Néanmoins, la Commande sera régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de la passation de Commande. Cortexte Numérique adressera au Client par email une confirmation de la Commande. Le Contrat entre en vigueur à la date de confirmation de la Commande (la « Date d’Effet »). Cortexte Numérique se réserve le droit de refuser une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.  

5. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Les prix de nos Services sont indiqués en dollars canadien. Cortexte Numérique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant précisé que les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande. Le paiement de l’Accès Unique interviendra dès la Date d’Effet. Pour l’Abonnement Mensuel ou Annuel, le paiement interviendra le premier jour de chaque échéance mensuelle à compter de la Date d’Effet. Les factures seront disponibles sur le Compte Personnel. Cortexte Numérique ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement. A défaut de paiement par le Client, Cortexte Numérique aura le droit de suspendre la fourniture des Services par notification écrite au Client sans préjudice du droit de résiliation dans les conditions de l’Article 12.  

6. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Client reconnaît qu’il bénéficiera des Services dès la Date d’Effet. En conséquence, lors de la Commande, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément au code de la consommation. Cortexte Numérique accusera bonne réception de la rétractation par email adressé au Client.  

7. GESTION DU COMPTE PERSONNEL

Le Client accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion ou l'exécution du Contrat. Le Client s’engage également à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes, sincères et soient à jour et cela en vue de la bonne exécution du Contrat. Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Personnel. Ses Identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des Identifiants sont sous l’entière responsabilité du Client. Le Client s'engage à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Toutes actions effectuées sur le Site Internet avec ses Identifiants seront réputées avoir été exécutées par le Client qui a créé ses Identifiants. Il est de la responsabilité du Client de gérer la sécurité de son Compte Personnel et de respecter les Conditions Générales. Le Client s’engage à informer sans délai Cortexte Numérique en cas de perte, de vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de ses Identifiants dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour demander le blocage de son Compte Personnel. Toute demande de blocage d’un Compte Personnel est irrémédiable. Dès réception, Cortexte Numérique bloquera tout accès aux Services pour le Compte Personnel pour lequel une demande de blocage aura été faite. Une confirmation écrite du blocage du Compte Personnel sera adressée par courrier électronique au Client par Cortexte Numérique. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d'un de ses Identifiants, le Client sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité de Cortexte Numérique. Cortexte Numérique se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte Personnel si Cortexte Numérique est informée de tout usage anormal d’un Compte Personnel ou si Cortexte Numérique a des raisons légitimes de penser que le Compte Personnel a été piraté.  

8. MAINTENANCE DU SITE INTERNET

Cortexte Numérique se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau du Site Internet ou de l’infrastructure sous-jacente permettant la bonne utilisation du Site Internet, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technologique. Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent. La durée du Contrat sera augmentée pour une durée égale à la durée de l’interruption temporaire si celle-ci excède un (2) jour sans possibilité pour le Client de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.  

9. EXCLUSION DE GARANTIE

Cortexte Numérique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du Contrat conclu avec le Client en cas de faute du Client ou en cas de force majeure telle que définie par la loi tels que, sans que cette liste soit limitative, l’interruption de la Formation résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet. Le site internet est accessible via Internet. Les Clients reconnaissent que Cortexte Numérique ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Clients. Cortexte Numérique ne pourra être tenue responsable de ces activités.  

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu du Site Internet qu'ils soient visuels ou sonores (Formations, vidéos, textes, images, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes etc.), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de Cortexte Numérique. Toute Partie ou image du Site Internet ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Le Client s'interdit en particulier de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute ou partie d’une Formation ou Supports de Formation. Par ailleurs, le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Cortexte Numérique, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable et écrite à Cortexte Numérique. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Cortexte Numérique et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de Cortexte Numérique.  

11. Usage pour un seul personne

Le droit d’accès aux Formations conféré au Client en vertu du Contrat est strictement personnel au Client. En conséquence, ce dernier s’engage à ne pas céder ou transféré le Contrat, ni donner accès ou permettre l’utilisation de son Compte Personnel à un tiers sans l’autorisation préalable écrite de Cortexte Numérique. En cas de manquement à la présente clause, Cortexte Numérique sera en droit de résilier immédiatement tout Contrat conclu avec le Client par notification écrite adressée au Client, sans préjudice d’éventuel dommages et intérêts  

12. RÉSILIATION

12.1 RÉSILIATION POUR FAUTE DU CLIENT En cas d’un quelconque manquement du Client, Cortexte Numérique a le droit de suspendre l’accès aux Formations ou, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, de résilier le Contrat par notification écrite adressée au Client. 12.2. CONSÉQUENCE DE RÉSILIATION A compter de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, Cortexte Numérique procédera à la fermeture du Compte Personnel. Le Client reconnaît néanmoins que certaines informations pourront être conservées conformément aux dispositions légales applicables.  

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi et réglementation applicable à la protection des données personnelles et dans les conditions fixées dans la Politique de Protection des Données personnelles.  

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. INTÉGRALITÉ Les termes des Conditions Générales constituent l’intégralité des obligations liant le Client et Cortexte Numérique et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement. 14.2 NULLITÉ PARTIELLE Dans l'hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n'en seraient aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet. Cortexte Numérique se réserve le droit de rédiger une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales. 14.3 NOTIFICATION Toute notification au titre du Contrat devra être adressée par écrit à Cortexte Numérique aux coordonnées suivantes : Email : info@cortextenumerique.com 14.4. NON RENONCIATION Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 14.5. LOI APPLICABLE ET LITIGES Le Contrat est régi par la loi Canadienne. En cas de litige sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Client pourra recourir au médiateur de la consommation suivant pour parvenir au règlement amiable du litige : A défaut de règlement amiable du litige entre les Parties ou avec l’assistance du médiateur de la consommation, les tribunaux compétents seront saisis pour régler le litige.